CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPLANT FRANCE

1. Stipulations générales
(1) Portée- Les présentes conditions générales régissent les ventes de notre société à ses Clients. Elles constituent le socle unique de la
négociation commerciale avec nos Clients, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. A défaut de stipulation particulière et
convenue préalablement par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit à nos Conditions Générales, quelles que soient
par ailleurs les stipulations des conditions générales d’achat de notre Client et/ou les termes pouvant être ajoutés sur la commande.
(2) Commandes - Toute commande faite par correspondance ou transmise par agent n’est valable que si elle est régulièrement acceptée et
confirmée par nous-mêmes et ne nous engage que contre bonnes références à défaut desquelles nous nous réservons le droit d’annuler la vente
ou d’exiger le paiement avant le départ. Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution du marché, d’exiger une garantie pour la bonne
exécution des engagements. Le refus l’autorise à annuler tout ou partie du marché.
(3) Livraison - Lorsque le Client commande pour une quinzaine déterminée, la livraison est effectuée un des quinze jours de la quinzaine en
question, donc à partir du 1 er pour la 1 ère quinzaine et à partir du 16 pour la 2 ème quinzaine, si les conditions météorologiques le permettent. Tout
report de livraison à la demande du Client entraine la majoration de la prime de conservation applicable, selon nos tarifs en vigueur, tels que
rappelés dans le contrat de vente.
(4) Prix- Nos prix s’entendent hors taxe et seront soumis aux régimes des taxes et tarifications en vigueur au moment de l’émission de la
facture.
(5) Paiement - Toutes nos factures sont payables à Paris.
Nos ventes s’entendent paiement à 30 jours date de livraison.
La faculté d’émettre des traites ou chèques ne constitue pas novation au lieu de paiement désigné ci-dessus. En cas de paiement par traite, les
frais resteront à la charge du Client ainsi que ceux de prorogation ou de retard dans le paiement.
(6) Retards, impayés et annulation : Tout retard de paiement entraine pour le Client en application des dispositions de l’article L.441-6 du
Code de commerce:
•des pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux de ces pénalités est
égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
•ainsi qu´une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 €, étant précisé que si les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs à ce montant, EUROPLANTest en droit de demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification,
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande à la demande du Client ou en cas de recouvrement contentieux des sommes dues par le
Client, le montant de la facture sera majoré d’une somme fixée forfaitairement à 15 % de la valeur de ladite commande, outre les intérêts légaux
et les frais de recouvrement et de procédure.
(7) Clause de réserve de propriété - De convention expresse, les produits vendus restent notre propriété en notre qualité de vendeur jusqu’à
paiement intégral du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil. Nonobstant cette clause la charge des risques
est automatiquement transférée au Client dès sa prise en possession des marchandises.
(8) Exclusion de toutes pénalités - Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par notre société, sauf accord préalable et
écrit de notre société et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
2. Stipulations particulières aux pommes de Terre
(9) RUCIP - La vente de pommes de terre est régie par les règles et usages du commerce intereuropéen des Pommes de terre (RUCIP, dernière
édition) que le Client a déclaré connaître et accepter en toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions générales. Ces produits
sont conformes aux cahiers des charges des organismes officiels de contrôle.
(10) Variétés monopoles protégées sous licence - Toutes nos offres sont sans engagement. Dans le cas d’une récolte moindre que la moyenne ou
lorsqu’il y a beaucoup de lots refusés ou malades, nous nous réservons le droit de livrer partiellement en quantité, en calibre ou origine
différentes des quantités commandées.
Les variétés monopoles étrangères multipliées en France sont protégées par des droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux:
Ceci peut entrainer l´interdiction des exportations, sauf accord de l’obtenteur ou de son représentant légal.
(11) Réclamations - Toute réclamation devra être formulée lors de la livraison, dans le respect des règlements du code RUCIP, dernière édition.
(12) Concernant particulièrement les plants de pommes de terre - Aucune réclamation ne sera prise en compte après plantation, le Client
assumant seul la responsabilité des produits plantés. Tous plants coupés ne peuvent être garantis, les plants ayant été vendus en l’état. Quel que
soit l’objet de la contestation, l’indemnité et les dommages ne pourront en tout cas excéder la valeur du produit litigieux.
(13) Litiges - Clause Compromissoire - En cas de contestation qui ne puisse être réglée à l’amiable, la Commission d’Arbitrage RUCIP de Paris
sera seule compétente au premier et second degré.

Conditions valables pour la campagne 2018/2019